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En droit , de manière générale, le serment judiciaire est une déclaration solennelle, faite devant un juge, par une Sioux Oxiria-701-XL Sioux Oxiria701XL Baskets Femme Gris Matera/Weiss/Linen 009 405 EU Baskets Femme 40.5 EU Gris (Matera/Weiss/Linen 009) CEFb6AWZ
, d'un fait qui lui est favorable.

On distingue plusieurs sortes de serments.

Sommaire

Le serment décisoire est un serment déféré par un plaideur à son adversaire, sur des faits personnels à ce dernier, afin d'en faire dépendre la solution du litige (articles [ archive ] et suivants du Code civil français ). Doté de tels effets, le serment décisoire constitue une preuve légale . La partie à laquelle il est demandé de prêter serment a trois possibilités:

Il n'est pas douteux que l'institution du serment comme règle de preuve en droit français traduit une confiance surprenante dans le sens moral ou la foi de celui qui se soumet solennellement au serment.

En effet, si l'on peut comprendre que l' puisse être retenu contre son auteur, c'est parce que ce dernier trahit une vérité qu'il nie devant le Juge. Au contraire, le serment décisoire consiste pour celui qui prête serment à réitérer solennellement ses précédentes déclarations. C'est ce qui s'appelle être cru «sous la foi du serment» et il est suffisamment rare que la loi permette à une partie de se constituer à elle-même une preuve pour que cela soit relevé.

Toutefois, le serment décisoire ne peut être déféré à un plaideur que par son adversaire, de telle sorte que ce moyen de preuve ne sera utilisé que dans le cas où une partie suppose à son contradicteur une probité morale ou religieuse ou un sens de l'honneur suffisant pour ne pas se parjurer.

Parallèlement, lorsque la religion prohibe le serment ( anabaptistes , quakers ), la jurisprudence du XIX e siècle autorisait à lui substituer une simple affirmation (Cour de cassation, chambre des requêtes, 28 mars 1810).

Aujourd'hui, le serment est, par principe, formé sous une forme «laïque» (Cour de Cassation, chambre civile, 3 mars 1846; chambre criminelle, 30 octobre 1940, qui décide que le Tribunal ne peut imposer de prêter serment à la mosquée).

Un cérémonial religieux n'est donc pas nécessaire (Cour de Cassation, chambre des requêtes, 4 mai 1936) mais une partie a le droit de prêter serment selon les formes de sa religion (par exemple, pour un musulman qui prête serment avec une main sur le Coran, voir arrêt du 4 mai 1936 précité).

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01 mars 2018

Économie

L’Autorité de la concurrence a pris place dans ses locaux.

L’installation officielle de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie s’est déroulée le 28 février en présence du président et de plusieurs membres du gouvernement. Cette autorité administrative indépendante veillera au libre jeu de la concurrence, dans le respect des règles fixées par le Congrès, au bénéfice des consommateurs et des acteurs économiques.

«C’est un beau défi pour l’Autorité de la concurrence de mener sa mission, mais aussi pour la Nouvelle-Calédonie de se lancer dans l’application réelle de la loi du pays adoptée au Congrès en 2014* » , a annoncé Aurélie Zoude-Le Berre, la présidente de la nouvelle autorité, devant un parterre d’élus, de chefs d’entreprises et de représentants d’organisations patronales, syndicales et de consommateurs. À l’occasion de cette cérémonie d’installation, qui marquait le démarrage effectif de l’instance indépendante, la présidente était entourée des autres membres du collège «qui rendra les décisions et les avis» : Jean-Michel Stoltz, également vice-président de l’autorité, Robin Simpson et Mathieu Buchberger. Également présente, la rapporteure générale, Virginie Cramesnil de Laleu, qui dirige le service d’instruction «chargé de piloter les enquêtes permettant de fonder les décisions» avec l’appui de plusieurs rapporteurs issus de la direction des Affaires économiques (DAE).

La présidente entourée du reste du collège, qui pourra statuer en formation de trois membres, et de la rapporteure générale (à g.).

L’Autorité prendra le relais de la DAE dès le 2 mars pour l’examen des demandes de concentration des entreprises et des opérations affectant le secteur du commerce de détail (création, extension de surfaces commerciales, etc.). «Nous avons également une nouvelle mission de consultation. Le collège devra rendre des avis sur demande d’une institution ou d’un organisme concernant toute question de concurrence ou projet de texte qui peut avoir un impact sur le libre jeu du marché» , a précisé Aurélie Zoude-Le Berre. Sa dernière fonction sera curative car l’Autorité pourra être saisie par des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence. «Nous souhaitons aussi, dans le cadre du développement de notre site Internet, mettre en place un dispositif de signalement pour les consommateurs qui constateraient des difficultés sur certains marchés» ,a ajouté la présidente.

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A ZUT , LES 8 JOURS SONT PASSER ! QUEL AMENDE VA ENCORE ME TOMBER ? 193,15 X .....= ............ . MERCI A VOUS ET A LA BGE

25 avril 2018 à 16:15

Bonjour, Je vois que je ne suis pas le seul. Ouf 193,15 euros c'est quand même une somme !!! Expéditeur : APE BP 90195 95106 ARGENTEUIL CEDEXAVEC BIEN ÉCRIT MAIS SANS L'ARTICLE DE LOI : La loi vous impose d'afficher certains documents d'information dans votre entreprise sous peine de sanctions pénale. Le non-respect de ces affichages peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 Euros

28 avril 2018 à 10:24

Bonjour,Idem ce matin, je me suis renseigné auprès de certains amis entrepreneurs qui m'ont dit de ne rien régler. Quel honte d'abuser de la naïveté des gens et de leurs leurs peurs d'être embêté par la suite. C honteux !!! Merci à ce site de m'avoir rassuré.

30 avril 2018 à 11:29

Bonjour Ce jour le 30 avril 2018 j'ai également reçu ce courrier me demandant de régler la somme de 193.15€. Je confirme c'est bien une arnaque. Prudence tout le monde . Abuser vraiment

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Merci pour votre site et pour l'info. Courrier reçu également cette semaine, même B.P. que plus haut à Argenteuil.Marqué en tout petit au bas de la page "Offre facultative destinée uniquement à fournir un panneau d'affichage obligatoire, commercialisé par APE SAS" Il faut VRAIMENT lire les petites lignes qui sont les plus importantes à mon avis sur ce genre de courrier !!!Pour ceux qui nécessitent cet affichage, il se trouve à environ 20€ légalement sur internet.

4 mai 2018 à 22:45

Dommage je me suis fait arnaquer j'ai payé les 193.15 et je viens de recevoir encore un autre courrier d'Info-siren me réclamant 234€. Quelle honte. J'aurais dû regarder internet avant de payer. Je le signale à la direction de la P.J.

11 mai 2018 à 21:52

Quelle surprise je viens de recevoir mon chèque en retour suite a ma lettre d'annulation en recommandé. Ce monsieur a certainement eu peur des poursuites.

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Merci pour cette information, mon fils a faillit payer !!!

27 mai 2018 à 07:16
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Oulala je me rend compte que je ne suis pas la seule dans ce cas,loin de là!!j'ai également reçu 2 courriers,l'un de cette fameuse APE(193,15euros) et l'autre d'info-siren(294euros)à payer sous 8 jours.Merci pour l'info,grâce à vous,je ne paierai rien.Mais ils sont sérieux là??Je leur ai renvoyé par contre une copie des courriers en joignant du papier wc en office de chèque en prenant le soin de bien écrire dessus comme un vrai chèque,ils pourront les encaisser mes chèques en pécu hin?mais n'importe quoi

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